Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CreativeWork (Entrepreneur Individuel, SIREN 939 626 123) et ses clients dans le cadre de prestations de services web : création de sites internet, refonte, développement sur-mesure, conseil et accompagnement SEO, audit technique, hébergement, formation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à la signature du devis (ou validation par email) et au versement de l'acompte indiqué (généralement 30 % du montant total).

3. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes. CreativeWork relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire selon l'échéancier convenu au devis. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

4. Délais

Les délais annoncés à la commande sont les délais maximaux : 2 semaines pour un site vitrine, 4 semaines pour un site e-commerce, 5 semaines pour une application mobile (iOS et Android), 12 semaines pour une plateforme sur-mesure. Tout retard imputable au client (validation tardive, contenus non fournis, etc.) reporte d'autant le calendrier de livraison sans donner lieu à pénalité.

5. Absence de remboursement et droit de rétractation

CreativeWork ne propose pas de remboursement des prestations commandées. Le devis détaillé et gratuit (article 2) permet de valider le périmètre, le planning et le prix avant tout engagement.

Lorsque la loi accorde au client un droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), ce droit s'exerce dans les conditions et sous les exceptions qu'elle prévoit.

6. Propriété intellectuelle

Le code source produit dans le cadre des prestations est cédé au client à l'issue du règlement intégral du prix. Les éléments de design (maquettes, illustrations, design system) suivent le même régime.

CreativeWork conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio (nom du client, captures d'écran, métriques publiques), sauf demande contraire écrite formulée avant la livraison.

7. Confidentialité

CreativeWork s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation. Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé sur demande.

8. Garanties

CreativeWork garantit la conformité de ses livrables au cahier des charges contractuel. Une période de garantie technique de 30 jours après livraison couvre les anomalies bloquantes (bug critique, faille de sécurité majeure). Au-delà, une formule de maintenance peut être souscrite à partir de 20 €/mois.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

10. Limitation de responsabilité

CreativeWork ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) résultant directement ou indirectement de la prestation. Sa responsabilité totale est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de CreativeWork seront seuls compétents.